article 1 :
Personnel assujetti
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par FORMA’ST

article 2 :
Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

article 3 :
Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

article 4 :
Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.
Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

article 5 :
Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

31 Rue de L’Isle Adam 95540 MERY-SUR-OISE

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

article 12 :
Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).

article 13 :
Sanction
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister à une mesure d'exclusion définitive.
le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise.

article 14 :
Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

article 15 :
Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 01/02/2025

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans
réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

FORMA’ST fait parvenir au Client, en double
exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à FORMA’ST un exemplaire signé et portant son cachet
commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier.
- Pour les stages interentreprises:
L’acceptation de FORMA’ST étant conditionnée par
le règlement intégral de la facture, FORMA’ST se
réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de S.A.R.L FORMA’ST à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).

- Pour les stages intra-entreprise :
L’acceptation de FORMA’ST est conditionnée par le
règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre S.A.R.L FORMA’ST :
• Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORMA’ST si le Client renonce à
la formation.
• Le complément est dû à réception des différentes factures
émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à
échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMA’ST se réserve la faculté de
suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, une demande de prise en charge sera demandée avant le début de la formation.
Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FORMA’ST n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de
l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la
formation et sera facturé du montant correspondant.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à FORMA’ST, sans avoir procédé au paiement de la (des)
commande(s) précédente(s), FORMA’ST pourra
refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

- Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, sauf cas de force majeure justifiée et
dument reconnue, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera
immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, si FORMA’ST organise dans les 3 mois à
venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

- Pour les stages intra-entreprise :
Pour toute annulation, sauf cas de force majeure justifiée et
dument reconnue :
• si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 3 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 3 mois
l’acompte restera acquis à FORMA’ST à titre d’indemnité forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORMA’ST en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMA’ST pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à FORMA’ST pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès, et de rectification dans le fichier de FORMA’ST.

RENONCIATION

Le fait pour FORMA’ST de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMA’SR et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société FORMA’ST qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par FORMA’ST à son siège social 31 rue de L’Isle Adam 95540 Mery sur Oise.