OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans
réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
FORMA’ST fait parvenir au Client, en double
exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à FORMA’ST un exemplaire signé et portant son cachet
commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier.
- Pour les stages interentreprises:
L’acceptation de FORMA’ST étant conditionnée par
le règlement intégral de la facture, FORMA’ST se
réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de S.A.R.L FORMA’ST à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).
- Pour les stages intra-entreprise :
L’acceptation de FORMA’ST est conditionnée par le
règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre S.A.R.L FORMA’ST :
• Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORMA’ST si le Client renonce à
la formation.
• Le complément est dû à réception des différentes factures
émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à
échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMA’ST se réserve la faculté de
suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, une demande de prise en charge sera demandée avant le début de la formation.
Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FORMA’ST n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de
l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la
formation et sera facturé du montant correspondant.
PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à FORMA’ST, sans avoir procédé au paiement de la (des)
commande(s) précédente(s), FORMA’ST pourra
refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, sauf cas de force majeure justifiée et
dument reconnue, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera
immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, si FORMA’ST organise dans les 3 mois à
venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
- Pour les stages intra-entreprise :
Pour toute annulation, sauf cas de force majeure justifiée et
dument reconnue :
• si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 3 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 3 mois
l’acompte restera acquis à FORMA’ST à titre d’indemnité forfaitaire.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORMA’ST en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMA’ST pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à FORMA’ST pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès, et de rectification dans le fichier de FORMA’ST.
RENONCIATION
Le fait pour FORMA’ST de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMA’SR et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société FORMA’ST qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par FORMA’ST à son siège social 31 rue de L’Isle Adam 95540 Mery sur Oise.
